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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406762_20250514
14 mai 2025
demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans
2ème Chambre
DTA_2302227_20240118
18 janvier 2024
La requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
1ère Chambre
DTA_2500208_20250707
7 juillet 2025
Par une demande, enregistrée le 16 février 2025, la société Socotour, représentée par Me Especel, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Martinique de prendre les mesures qu'implique l'exécution
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301198_20230925
25 septembre 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
DTA_2400987_20260428
28 avril 2026
le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’immatriculation en France au nom de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314533_20231012
12 octobre 2023
d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes et d'un hébergement pour la durée de ses études ; il remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308562_20231107
7 novembre 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
DTA_2211601_20230524
24 mai 2023
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605672_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : l’urgence est établie : une décision implicite de rejet de sa demande est née le 8 juin 2024 du silence gardé par l’administration sur sa demande déposée le 8 février 2024, quand bien
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506156_20260316
16 mars 2026
, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511459_20260112
12 janvier 2026
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501440_20250602
2 juin 2025
être saisie que par voie de recours formé contre une décision prise par une autorité administrative sur une demande préalablement formée devant elle.
DTA_2416485_20241107
7 novembre 2024
séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/ 801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il justifie de l'objet
ORTA_2304442_20230407
7 avril 2023
parfaitement cohérente avec ce projet d'installation ; * elle procède d'une double erreur manifeste d'appréciation, qu'il s'agisse de la sincérité de la relation qui l'unit à son épouse comme de l'objet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600974_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’objet de la demande d’autorisation d’absence liée à une réunion du conseil régional de l’ordre des infirmiers le 17 février 2026
ORTA_2407192_20240517
17 mai 2024
Pour établir l'existence d'une situation d'urgence à statuer sur le refus opposé à sa demande de visa M.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2410599_20250131
31 janvier 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
DTA_2201311_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 4 août 2017, le maire de la commune de Nernier a rejeté cette demande.
ORTA_2500847_20250206
6 février 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tiger-Winterhalter pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303024_20241127
27 novembre 2024
qui lui est due, cette question, qui a trait aux modalités d'exécution de la décision par laquelle la protection lui a été octroyée, soulève un litige distinct de celui ayant donné lieu au jugement objet
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