française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

Le 7 mai 2022, il a épousé une ressortissante de nationalité française. Le 6 décembre 2023, il a demandé son admission au séjour en sa qualité de conjoint de française.

certificat de nationalité française.

française ;   2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dès la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au

français en vue de son acquisition de la nationalité française.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 8 mars

2023 d'établir un acte de naissance français pour son enfant, puis le 20 septembre 2023 ont refusé de la considérer comme de nationalité française par filiation.

B D, de nationalité française, dans le seul but de permettre l'admission au séjour de Mme C.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

A soutient qu'il est parfaitement inséré dans la société française et qu'une grande partie de sa famille vit légalement sur le territoire français.

française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

conférés par la nationalité française. 3.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

conférés par la nationalité française, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

citoyen français.

Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française