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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216250_20221230
30 décembre 2022
800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème chambre
DTA_2302495_20231226
26 décembre 2023
800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
3ème Chambre
DTA_2001853_20230216
16 février 2023
l'avis du 20 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101433_20230929
29 septembre 2023
B C et Mme D G. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
G B ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur, la SHAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.
7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives et fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1. 4.
5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
4ème Chambre
DTA_2000106_20230412
12 avril 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2303244_20230614
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516612_20251022
22 octobre 2025
C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2216111_20231110
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2510044_20250707
7 juillet 2025
H G présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401871_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401293_20240222
22 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504766_20250825
25 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506934_20250516
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
JU-2ème chambre
DTA_2304885_20231031
31 octobre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
G, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers au titre des dépens sont rejetées.
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