qui lui a été proposé n'est pas adapté à sa situation ; l'électricité ne fonctionnait pas, les volets roulants ne fonctionnent pas, l'accès à la terrasse nécessite un escabeau ; l'installation d'un lave-vaisselle

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a demandé le 25 mars 2022 auprès des services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix

commission de médiation et l'ordonnance précitée du 15 mars 2023 a persisté jusqu'au 15 avril 2024, date à laquelle la requérante justifie avoir pris à bail un studio de 19,50 m2 à Saint-Germain-en-Laye

B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde

A B soutient avoir tenté de solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye qui expirait le 13 février 2022.

A C, retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux et représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

E A représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Yvelines, par Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, qui disposait à cet effet d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme C B A, représenté par Me Lanne, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

séjour " vie privée et familiale " valable du 11 février 2022 au 10 février 2023 ; le 1er février 2023, conformément à la procédure dédiée, elle a adressé un mail à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

C A B, représenté par Me Lanne, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Mme A..., gardien de la paix affectée au commissariat de police de Saint-Germain-en Laye, a sollicité le 24 septembre 2025 sa mutation à la Réunion.

Par courrier notifié le 30 juin 2025, il a sollicité, auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

fait valoir qu’il souffre d’un maladie chronique sévère entraînant une polypathologie, à savoir une sarcoïdose, une bronchopathie, de l’ostéoporose, des troubles de la mémoire immédiate, qu’il ne se lave

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, la suspension de la décision du 3 mars 2025, le préfet des Yvelines (sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Elle y indique s'estimer victime et lésée, lassée d'avoir bataillé de nombreuses années sur de multiples fronts à l'encontre de Mme et, en tant que citoyenne, précise qu'il lui semble légitime

Au surplus, il ressort de la simple lecture des pièces du dossier que si le projet a notamment pour objet de créer de nouvelles ouvertures, celles-ci seront cependant masquées par une clôture en lames

Il a présenté une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye prise

été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, rapporteure, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lalli

le projet méconnaît les dispositions précitées du point 7 de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU communal en ce qu'il prévoit l'édification d'une clôture sur rue constituées de matériaux, des lames