la commune s'est exclusivement fondé sur le procès-verbal d'infraction dressé par la police municipale le 17 décembre 2020, qui constate que, le 15 décembre 2020 à 16 heures, six cartons et un casque moto

ont demandé de bien vouloir produire, dans un délai d'un mois, les documents justifiant des suites données à cinq procédures judiciaires relatives à des faits de contrefaçon ou de falsification de monnaie

l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives à certaines factures présentées, dont celles émises en 2016 par les sociétés Royal Mosa

A a obtenu une licence d'économie et gestion au titre de l'année universitaire 2017-2018 puis un master de droit, économie, gestion, mention " monnaie, banque, finance, assurance " au titre de l'année

permis B en France le 26 novembre 1999 et son permis A le 17 octobre 2017 en Australie ; après s'être établi en France, il a demandé, le 20 juillet 2021, l'échange de son permis de conduire voiture et moto

la BCMA, l'un des deux agents affectés à la base qui détenaient la qualification " APRS-Ce ", qualification habilitant à délivrer une " approbation pour remise en service " de certains aéronefs à motorisation

Il a fait l'objet de plusieurs arrêtés l'obligeant à quitter le territoire français, le 30 juillet 2020 alors qu'il avait pris l'identité de Moktar Mahi, ou, les 29 mai 2021 et 18 juillet 2023, sous son

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.

El Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

El Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

A été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société par actions simplifiée Kim Johansen Transports, représentée par la SELARL Majorelle (Me Motte), demande au tribunal

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B a déclaré le 5 janvier 2023 avoir perçu 72 euros entre les mois d'octobre et décembre 2022 au titre des indemnités journalières versées après son accident de moto, alors que ces dernières s'élevaient

Il soutient que : - pendant la période en cause, il s’est retrouvé sans emploi suite à la perte de son entreprise après un accident de moto en mai 2019 ; - il était dépourvu de ressources avec 2 enfants

Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.

El Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Xavier Bilate, rapporteur public ; - les observations de Me Mora, représentant la société Entreprise Dumas ; - les observations de Me Bertin, représentant la société mutuelle d'assurances du bâtiment

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.