Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 4.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la créance dont se prévaut M. B est sérieusement contestable et contestée.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En l'espèce, le fait générateur de la créance dont se prévaut M.

A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a versé à l'instance la saisie administrative à tiers détenteur mentionnée au point 3, qu'il avait déjà produite avec sa requête, il n'a pas produit les titres de recettes sollicités, ni n'a justifié

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

La métropole de Lyon fait valoir que : - la créance invoquée par M.

, de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires capitalisés, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, au titre de ces factures

de 3 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative en faisant valoir qu’en l’absence d’expertise judiciaire, la preuve d’une faute à sa charge n’est pas rapportée

de justifications suffisantes. 5.

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 333,12 € TTC, ainsi que les frais d'avocat qu'elle a exposés, d'un montant de 9 199,74 € TTC ; 4°) de mettre à la charge solidaire de ces mêmes sociétés une somme de 2 500 € au titre de l'article