, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

immobilier pour l'achat duquel il a dû contracter un prêt immobilier ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation quant

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il s'ensuit que, les travaux autorisés par le permis de construire litigieux devant avoir pour effet d'affecter de manière immédiate les conditions de la jouissance de son bien, il est recevable à critiquer

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 3 En premier lieu, par un arrêté n°

service de son état de santé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer un congé pour maladie professionnelle avec effet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » M.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : 4.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas discutée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : •ces décisions

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En troisième lieu, quand bien même la demande d’autorisation de travail de M.

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

pérenne ; elle pénalise son employeur à la veille des fêtes de fin d'année ; la suspension est nécessaire en raison de la durée de l'instruction de sa requête au fond ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.