, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux qu'ils ont formé le 9 juillet 2021, réceptionné le 12 juillet suivant ; 2°) de mettre à la charge

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 10.

Toutefois l'existence d'un accès commun sur une distance de 8 mètres et d'une largeur d'environ 6 mètres pour les automobilistes et les piétons ne permet pas d'établir l'existence d'un danger au sens des

Le toit du carport et les murs qui le soutiennent, dont l'existence effective et légale n'est pas contestée, constituent une construction existante.

Le toit du carport et les murs qui le soutiennent, dont l'existence effective et légale n'est pas contestée, constituent une construction existante.

E... soutient que F... n’accueille pas les demandeurs d’asile dans des conditions dignes et ne traite pas leurs demandes conformément aux exigences du droit d’asile.

juridique de la ZAC dans laquelle s’inscrit le projet n’est pas démontrée en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; l’existence de l’ilot 5.2 au sein du secteur 5 de la ZAC n’est

procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

non salariée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et renouvelable jusqu'à l'intervention de la décision à intervenir au fond ; 3°) de mettre à la charge

C..., désigné comme son accompagnant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Il soutient que : - l'existence de l'obligation est très sérieusement contestable, M. C ayant refusé sans motif sérieux trois propositions en septembre 2021, juillet 2022 et mai 2023 ; - M.

Saintonge ; 2°) d’enjoindre au maire de Tonnay-Charente de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'est pas démontré l'existence d'incohérences entre le rapport de présentation et le règlement du PLU.

Il ressort en outre des pièces du dossier que le pétitionnaire a exposé le programme et les plans des travaux d'aménagement en se conformant aux exigences de cet article.

En ce qui concerne l'existence d'une fraude 23.

sur les ouvertures existantes.

d'asile en procédure normale, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant