angoisse alors qu’elle est enceinte et enfin qu’elle ne pourrait supporter un long trajet en cas d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont elle fait l’objet, du fait de sa grossesse

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire

clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement n°604/2013, en méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur son état de grossesse

n'ont en conséquence pas été respectés ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le motif de la rupture du contrat pendant la période d'essai est discriminatoire et fondé sur son état de grossesse

En outre, le compte-rendu d'examen échographique produit montre une grossesse de douze semaines sans anomalie morphologique.

novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Elatrassi-Diome, avocat représentant Mme D qui soutient que : - elle n'a pas été prise en charge en Italie ; - la grossesse

français, renonce à être assistée d'un interprète et ajoute qu'elle n'est pas opposée à un retour en Italie mais qu'elle craint d'être mal prise en charge dans ce pays dans le cadre du suivi de sa grossesse

Mme B soutient que : -elle s'est présentée le 11 septembre 2021 à J+1 du terme de sa grossesse pour un rendez-vous de contrôle ; -en raison d'un diabète gestationnel, elle a été hospitalisée le soir

département de Saône-et-Loire est engagée dès lors que l'accident de la circulation dont a été victime son assuré résulte d'un défaut d'entretien normal de la voirie départementale lié à la présence d'une grosse

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Mme H, mère de deux enfants et dont l'histoire obstétricale est marquée par une interruption médicale de grossesse en 2016 ainsi que deux fausses couches spontanées, a débuté, le 20 novembre 2018, une

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B produit un certificat médical du 29 août 2022 attestant que son épouse, en raison d'une grossesse pathologie et à risque, reçoit un suivi médical régulier, ainsi qu'une attestation de la sage-femme du

Estimant avoir été victime de fautes dans le suivi de sa grossesse et de sa prise en charge médicale postérieure, Mme A a demandé au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser des préjudices subis du

droits de l'Homme et des libertés fondamentales notamment en raison, d'une part, de son parcours migratoire, des persécutions qu'elle a subies dans son pays d'origine et de son état de santé, de sa grossesse

européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que l'Etat français aurait dû la prendre en charge compte tenu de la présence en France de sa sœur, qui a obtenu le statut de réfugié, et de son état de grossesse

Le terme de cette grossesse, fixé au 13 janvier 2025, ainsi qu'il ressort du certificat médical établi par le Docteur B, obstétricienne du CHU, en l'absence de complications alléguées, ne faisait pas obstacle

Toutefois, ces documents ne précisent pas si la requérante présentait une grossesse difficile ou à risque et ne suffisent donc pas à démontrer que l'intéressée n'était pas en mesure de se présenter le

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