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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300302_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le 6 mai 2021, le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transmis le dossier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402910_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C sollicite la suspension de l'exécution en faisant valoir que le refus de visa les empêche de se marier civilement le 6 mars 2024 à Lalinde (Dordogne) et que la célébration de cette union n'est pas possible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313139_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Au regard de l'ensemble de ces éléments, et alors que la date prochaine du mariage en mairie de Gennevilliers prive d'effet utile une injonction à fin de réexamen, les effets du refus attaqué de délivrer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de Moutiers-en-Puisaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire portant sur la restauration

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ailleurs, un registre physique était à la disposition du public à la mairie de Mauny lors de la consultation du public, aux horaires d'ouverture habituels de la mairie à savoir le jeudi de 16h à 18h

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103186_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 30 août 2021, le 25 novembre 2021 et le 17 mars 2022, sous le n° 2103186, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311145_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la délibération du 23 mai 2020 du conseil municipal de Villefranche-sur-Saône autorisant le maire à défendre la commune soit exécutoire ; - il n'est pas

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TA

2ème Chambre

DTA_1909372_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par un arrêté du 2 mai 2019, le maire de Trets a refusé de délivrer à l'EARL Écurie de dressage Belara un permis de construire portant sur " la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300043_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par courriel du 7 juillet 2021, la mairie du Tampon a demandé aux services préfectoraux d'organiser une visite des lieux par la commission de sécurité, avant, par courrier du 19 octobre 2021 que le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601851_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un arrêté du 5 décembre 2025, le maire de la commune de Champcevinel a délivré à la Sarl A.S.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303055_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 19 janvier 2024, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300303_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101694_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2021 et l'avis du maire de Sauvigny-Les-Bois.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101175_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2021, le 16 avril 2021, le 2 mars 2022 et le 27 juin 2023, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2407975_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un arrêté du 19 avril 2024, dont la SCI Hope demande l'annulation, le maire de La Turballe a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409079_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A demande l'annulation, le maire de La Turballe a rejeté cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600011_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un arrêté du 22 octobre 2024, le maire a procédé au retrait de cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107035_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montlignon a délivré à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 15 mai 2022, la société Maison des Forestines et Mme B, représentées par Me Vernet, demandent au tribunal :

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TA

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C B, représenté par la SELARL Strat Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la société Bouygues immobilier un

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SIMAT, Audrey, Elodie, Marina

SIREN 991566456Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

09/09/2026

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Radiations

BRESSON, Carla, Rose, Marie, BRESSON

SIREN 942485053Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/09/2026

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Modifications diverses

KUENEMANN, ANAIS, MARIE

SIREN 813671849Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/09/2026

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Radiations

NOCCA, Virginie, Marie-Flore, ISSAUTIER-NOCCA

SIREN 500009071Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

09/09/2026

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Radiations

FONTAINE, Marie, Sylvie, TONDEUX

SIREN 938668266Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

09/09/2026

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