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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103149_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B A a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans, prononcée le 18 novembre 2016 par le tribunal correctionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de TVA, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104206_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL 2AGJS Sécurité qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2001353_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B D, attaché principal d'administration, a été affecté, à compter du 1er septembre 2017, au collège Eugène Freyssinet, à Objat pour exercer les fonctions d'adjoint-gestionnaire d'établissement public local
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400815_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a déclaré cet événement à la préfecture de Saône-et-Loire ; il en a également sollicité le renouvellement et s'est ainsi vu remettre un récépissé, valable jusqu'au 21 décembre 2023 ; n'ayant pas conscience
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402135_20240814
14 août 2024
14 août 2024
sont installés à l'endroit en cause car les aires de grand passage dépendantes de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie sont soit occupées, soit fermées à cause de dégradations ; - ils ont conscience
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... fait valoir sa bonne foi et n’avoir pas eu conscience de contrevenir à la règlementation, il ne peut pas se prévaloir d’avoir satisfait à l’obligation d’autorisation préalable du simple fait de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403828_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il fait valoir qu'il n'est pas resté inactif puisqu'il a présenté un acte de caution solidaire qui a toutefois été rejeté par le CROUS, or à ce jour, bien qu'il soit conscient qu'il lui faut quitter son
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
réunir les documents nécessaires à l'examen de sa demande de titre de séjour et ajoute qu'à sa connaissance et après avoir pris attache avec des associations d'aide aux mineurs isolés, les préfets, conscients
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2400784_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir (…)». 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403248_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les requêtes enregistrées sous les nos 2403248 et 2406169 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507209_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ses collègues, de la soustraction de documents susceptible de désorganiser le service et de priver ses collègues d’information, du comportement inapproprié en milieu professionnel, d’un comportement conscient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516878_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Je suis parfaitement consciente que vos services reçoivent un très grand nombre de demandes et que ma confusion a pu ajouter une charge supplémentaire à votre travail. / Je reconnais mon erreur et je suis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que la commission de discipline avait fait l'objet d'un arrêté de composition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000280_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100636_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D fait l'objet de mesures d'isolement successives fondées sur sa dangerosité et son comportement instable avec les personnels de l'établissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401396_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A aurait déjà fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire à raison de ces faits. 6.
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