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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi, sauf à ce que des véhicules hors d'usage ou ferrailles aient été réintroduits sur ces parcelles, celles-ci sont libres de tels déchets.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
G B à exploiter 12,85 hectares correspondant aux parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 situées sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en
Source officielle3ème chambre
DTA_2308031_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La partie de la parcelle B 1043 classée en zone A s’ouvre, au sud et à l’ouest, sur un vaste espace dont la commune soutient, sans être contredite, qu’il fait l’objet d’une exploitation agricole.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La requérante soutient qu'en ouvrant à l'urbanisation une zone de cinq hectares et en classant en zone Aa des parcelles qui ne pourront faire l'objet d'une exploitation agricole, les auteurs du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
communales Section C parcelle n° 207 lots 10, 11, 12, 91, 92, 93, 97, 98, 99, 139 et 140 et Section 4 parcelle n° 61 lot 61, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée DH 106 est située entre les avenues Léon Duguit, Pey Berland et des Arts, sur la commune de Pessac.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400086_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
AT 253 et que ces deux parcelles sont séparées par un terrain nu, une route et au moins trois habitations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
est située au sein d'un hameau urbanisé, n'est nullement dédiée à l'activité agricole, ni même située à proximité d'un siège d'exploitation, qu'elle fait partie d'un ensemble urbanisé composé des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En seizième lieu, le rapport de présentation fait part des négociations en cours avec l’agriculteur qui exploite une partie des parcelles classées en zone AUi et grevées d’une OAP pour la production de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER Occitanie de procéder à la préemption de parcelle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
une autre parcelle, cadastrée DK 514 d'une surface de 249 ca au prix de 277 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 24 mars 2022 fait référence à la parcelle culturale n° 1 au lieu de la parcelle n° 3, la surface objet de la demande à savoir 2,300
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304581_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les parcelles concernées, d’une surface d’environ 7 hectares, appartiennent à M. A..., exploitant agricole, et entourent le siège de son exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
autour des exploitations agricoles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400226_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
les parcelles d'une superficie de 29,54 ha sur le territoire de la commune de Chanceaux-sur-Choisille ainsi que l'arrêté du même jour autorisant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604933_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les parcelles cadastrales AE51-52-53-54-55-64-65-67-68-70-71-72-74-78-79 sur la commune de Saint-Victor-sur-Rheins ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303082_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : -deux maisons sont en construction sur les parcelles jouxtant sa parcelle ; -cette parcelle est trop petite pour une exploitation agricole et le maire était favorable à son projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 mai 2021 par lequel le maire de Le Rove a refusé le permis de construire deux maisons à usage d'habitation de 112 m² chacune assortie de deux garages sur une parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201388_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'environ 5 hectares ainsi que les infrastructures associées sur une parcelle d'environ 8 hectares
Source officiellePage 61 sur 455