2016, 16 septembre 2016 et une saisie administrative à tiers détenteur du 23 mars 2019, notifiés à M.

tiers détenteur.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

2007, 1 230 euros au titre de l'année 2008 et 1 113 euros au titre de l'année 2009 ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter les bases d'imposition relatives au compte Bloomdale SA à 38 983 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit du centre hospitalier de Dreux, de la somme globale de 30 989,56 euros au titre du remboursement de consultations externes

détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit du centre hospitalier de Dreux, de la somme globale de 2 116,06 euros au titre du remboursement de consultations externes

d'autre part, la mainlevée de ces saisies administratives à tiers détenteur.

A... contre la décision du 20 novembre 2013 mettant à sa charge un indu de RSA s’est substituée à cette décision, que la saisie à tiers détenteur du 2 février 2021 est devenue sans objet depuis que la

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Il fait valoir que la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère d'utilité ni d'urgence dès lors que la requérante est détentrice d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 octobre 2024 et la poursuite de

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

est incompétente pour connaitre des questions relatives aux saisies administratives à tiers détenteurs ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les dépens : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'opposition administrative à tiers détenteur émise