, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de justice administrative.

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - l'arrêté

Vu : le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l'administration

Par la décision contestée du 20 février 2024, le ministre de la justice a radié des cadres M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

pièces non annexées, et dont elle n'a pas été destinataire, ce qui méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'une décision défavorable refusant

Vu le code de justice administrative. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Junguenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Office public

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'établissement public foncier local en date du 20 février 2023 est dépourvue de caractère décisoire, la collectivité ayant décidé de conserver la compétence en matière de prise de décision de préemption

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée : l'inclusion de leur parcelle dans une voie publique entraîne une privation immédiate de jouissance, une menace de travaux publics sur leur terrain

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par sa requête, la société requérante demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation de la décision du 3 octobre 2023 par

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'urgence à prononcer l'expulsion de l'intéressée est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité du service public ; - l'expulsion doit être prononcée sans délai dès lors

Elle soutient que : - l'urgence à prononcer l'expulsion de l'intéressée est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité du service public ; - l'expulsion doit être prononcée sans délai dès lors