emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Elle soutient que : - à titre principal, le bail conclu avec la société PS Val présente toutes les caractéristiques d'un bail commercial annuel, de sorte que le droit à déduction de taxe sur la valeur

prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà locataire d'un logement dans le parc social, que sa situation relève d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission de médiation ne pouvait rejeter sa demande au motif que sa situation relevait de la demande de mutation auprès de son bailleur

peut réaliser et qui peuvent prendre plusieurs semaines ; - elle a néanmoins réussi à obtenir de son bailleur qu’il signe un devis pour ces travaux ; - dans l’attente de la réalisation des travaux précités

Elle soutient que : - la créance est prescrite pour l'année 2018 ; - c'est le bailleur qui a omis de signaler la résiliation du bail qui est redevable de l'indu de juillet -août 2021 ; - actuellement

La résiliation entraine l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel en un lieu désigné par le bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 13. (). / 11.3 Le bailleur se

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption

A... a donné à bail à Mme E...

Au cours de sa réunion du 16 septembre 2025, la commission a déclaré sa demande sans objet au motif que l’intéressé était entré dans un logement au sein du parc social du bailleur Novia à Châtellerault

Mme B conteste le refus opposé à sa demande de mutation de logement et précise que l'offre de relogement proposé par son bailleur social en janvier 2023, dont elle n'a pas été destinataire, n'était, en

commission de médiation du département du Val-d'Oise comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et que des propositions de logement lui ont été adressées mais qui ont toutes été refusées par les bailleurs

Il fait valoir que le bailleur Erilia a attribué à M.

tort à considérer que l'activité de médecin est une extension de celle d'activité passive de location en meublé ; l'activité de médecin libéral est bien nouvelle, peu importe que le docteur C A et le bailleur

logement, il ressort du dossier, en particulier des écritures mêmes de la CAF défenderesse, que l'information relative à ce conventionnement a été portée au plus tard à la connaissance de la CAF par le bailleur

Elle soutient que : - elle n'a jamais fait de demande de remise gracieuse de sa dette ; - elle a porté à la connaissance de la caisse et de son bailleur dans les délais impartis l'ensemble des informations

Un commandement de quitter les lieux a été édicté à l'encontre de l'intéressée par son bailleur le 15 mars 2021.

Le 6 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales a reçu une attestation de loyer sur laquelle il a été indiqué par le bailleur que le loyer n'a plus été payé depuis le 1er février 2016.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a refusé une proposition de logement faîte par le bailleur social Paris-Habitat pour laquelle elle ne démontre pas que cette proposition ne correspondait pas