Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 29 juillet 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

Il soutient que : - son frère a vendu la maison paternelle et des terrains appartenant à leur mère sans l'en informer ; - son frère a placé leur mère sous tutelle sans l'en informer ; - sa mère ne

D soutient que son frère vit en France et qu'il ne veut pas retourner en Espagne.

son transfert aux autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il ne connaît personne en Pologne alors qu'il a de la famille en France ; il est pris en charge par son frère

ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est

Il soutient qu'il exerce une activité professionnelle depuis son arrivée en France en 2019, qu'il souhaiterait travailler auprès de son frère, gérant d'une entreprise en France et qu'il ne constitue pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la société Triaire Frères et la société Axa particuliers et Iard entreprises, représentées par Me Hervé Callens, concluent au rejet de la requête et

Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

1°) de condamner le centre hospitalier Camille Claudel à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la prise en charge défaillante de son frère

cette année ; - la décision est entachée d'une autre erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a pas de relations avec les services de renseignements marocains, dès lors que c'est son frère

B soutient qu'il ne savait pas que son frère était membre d'une organisation terroriste islamiste, il ne conteste pas sérieusement avoir admis la participation de son frère aux activités du groupe Daesh

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Laurie Freger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du

La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020.

La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020.

La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020.

La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020.

B, - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 11 décembre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin (cabinet Pamlaw-Avocats), demande au juge

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.