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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1901457_20220923
23 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205110_20220927
27 septembre 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
1ère chambre
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
plurimédia option production imprimés ou médias numériques ", soit un niveau supérieur aux diplômes obtenus en France par le requérant.
CH 3 JU
DTA_2503748_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
Juge unique (6)
DTA_1901281_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
4ème Chambre
DTA_2214103_20250926
26 septembre 2025
Dans ces circonstances, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle a produit devant le ministre un acte de mariage probant, ni, en conséquence, que son dossier de demande de naturalisation présentait
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
En effet, les perturbations engendrées par l'épidémie de Covid-19 dont le requérant se prévaut ont trait, non à la période à laquelle M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert présentée par le syndicat requérant ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par le syndicat requérant sur le fondement de
3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
/Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. ».
DTA_2200559_20260430
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205286_20220831
31 août 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées A le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant
2ème Chambre
DTA_2202368_20250115
15 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête, présentée sans ministère d'avocat est irrecevable ; - elle est également irrecevable dès lors que ses conclusions ne sont pas chiffrées ; - la requérante, qui ne
2ème chambre
DTA_2304096_20251107
7 novembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2203411_20230713
13 juillet 2023
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; 3.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2014270_20220708
8 juillet 2022
n'a pas produit l'acte attaqué ; - les moyens soulevés par M.
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
B demande au tribunal de condamner l'ONACVG et l'Etat à lui verser la somme de 43 200 euros au titre de sa rémunération pour la période de service de travail obligatoire accomplie à Ludwigshafen-sur-Rhin
4ème chambre
DTA_2201418_20241112
12 novembre 2024
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réviser sa situation administrative et de lui attribuer un avancement à titre exceptionnel d'un ou plusieurs échelons ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300240_20230719
19 juillet 2023
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter
ORTA_2208259_20230726
26 juillet 2023
retard à compter de l'expiration du délai ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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