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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1901457_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000334_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

plurimédia option production imprimés ou médias numériques ", soit un niveau supérieur aux diplômes obtenus en France par le requérant.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503748_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_1901281_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214103_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces circonstances, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle a produit devant le ministre un acte de mariage probant, ni, en conséquence, que son dossier de demande de naturalisation présentait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204330_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, les perturbations engendrées par l'épidémie de Covid-19 dont le requérant se prévaut ont trait, non à la période à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302323_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert présentée par le syndicat requérant ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par le syndicat requérant sur le fondement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

/Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

/Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205286_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées A le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202368_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il fait valoir que : - la requête, présentée sans ministère d'avocat est irrecevable ; - elle est également irrecevable dès lors que ses conclusions ne sont pas chiffrées ; - la requérante, qui ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304096_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203411_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; 3.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2014270_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

n'a pas produit l'acte attaqué ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B demande au tribunal de condamner l'ONACVG et l'Etat à lui verser la somme de 43 200 euros au titre de sa rémunération pour la période de service de travail obligatoire accomplie à Ludwigshafen-sur-Rhin

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201418_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réviser sa situation administrative et de lui attribuer un avancement à titre exceptionnel d'un ou plusieurs échelons ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301122_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300240_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208259_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

retard à compter de l'expiration du délai ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

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