», « très bon » et « excellent », il ressort des pièces du dossier que ses « connaissances professionnelles » ont été évaluées comme bonnes de 2012 à 2021, ses « compétences personnelles » comme bonnes

Par suite, c'est à bon droit que la CAF de la Somme a réintégré ces sommes dans le calcul des droits à la prime d'activité de la requérante et que l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 556,76 euros

Il soutient que l'indu a pour origine des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales du Nord lors du traitement de son dossier et qu'il est de bonne foi.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

l'agent ayant procédé au contrôle ait été régulièrement agréé et assermenté ; - les sommes perçues de la part du père de son enfant ne sauraient être regardées comme des ressources ; - elle est de bonne

de forme ; elles ne sont pas motivées ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; son démé-nagement n'influe pas sur le montant des primes d'activités ; - il est de bonne

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi

Elle soutient que : - elle est de bonne foi en procédant aux déclarations requises dans les délais ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette

La requérante soutient que : - elle n'a pas commis d'erreur en ne déclarant pas les revenus de son fils, lesquels étaient inférieurs à 55% du SMIC ; - elle est de bonne foi en ce que certaines erreurs

Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur imputable à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière, dès lors qu'elle a

caisse d'allocations familiales du départ de l'un de ses fils immédiatement après le contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qu'elle a toujours été de bonne

exceptionnelle de solidarité de 150 euros.

C... et sa famille ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion, ils ne pouvaient être regardés comme de bonne foi.

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion aux termes des dispositions de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A Pujolar demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

bonne fin dont le cout sera inclus dans les dépens ; 5°) condamner la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à l'entier paiement des frais et honoraires de l'expert, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août et le 11 octobre 2024, les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 14. Alors que M.