Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré ce titre de séjour. Par la présente requête, M.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à défaut

A B, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police a retiré les certificats de résidence valables du 2 janvier 2018 au 19

suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère a retiré

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, à défaut de publication de l'arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature de la signataire et à défaut de visa

B daté du 19 janvier 2023, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part que le point retiré sur le permis de conduire de M.

suite d'une infraction commise le 12 juillet 2022 à 00h32, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé pour défaut

B A, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois points

223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il entend exciper de sa bonne foi dès lors qu'il lui est impossible de rapporter la preuve de l'absence d'information reçue de la part de l'administration à défaut

Il soutient que : - il n'est pas démontré qu'il ait été informé, lorsqu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil, que celles-ci pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L.

mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral édité le 20 décembre 2019, versé au débat par M.

novembre 2016, 7 octobre 2017, 1er juillet 2017, 31 octobre 2017, 17 juin 2018, 17 octobre 2017, 20 décembre 2018, 4 mars 2019 et 23 mai 2019, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet du Jura a retiré l'attestation de demande d'asile délivrée à M.

Dans ces conditions, la décision en litige du 12 juillet 2021 a pour effet de retirer la décision tacite de non-opposition dont M. B était titulaire depuis le 27 mai 2021. 6.

des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer un agrément dans un délai de deux mois à compter de la notification

B avait été retirée. M. B a été licencié le 12 mai 2021. Par la présente requête, M.

B A, représenté par Me Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois

capital affecté à son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 21 janvier 2020 et 26 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés

Il résulte de ces dispositions qu’un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait