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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300454_20231107
7 novembre 2023
Si l'intéressé soutient qu'il ignorait devoir déclarer cette ressource dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet d'une déclaration aux services fiscaux, cette allégation est contredite par le formulaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
candidature, en méconnaissance de l'article 4-2 du règlement de la consultation ; - irrecevable car les membres du groupement attributaire n'ont pas été en mesure de justifier avoir souscrit leurs déclarations
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
C était le redevable légal de la taxe foncière ; - en l'absence de déclaration par l'administration fiscale, dans le délai de deux mois suivant le jugement du 9 octobre 2017 prononçant la liquidation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507571_20250930
30 septembre 2025
professionnelle, en qualité d’agent de propreté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, de sa démarche de régularisation de sa situation administrative, soutenue par son employeur, de la déclaration
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de vérification des déclarations en matière fiscale et sociale de l'attributaire : 10.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2403928_20250930
Un contrôle de sa situation effectué en 2024 a révélé des écarts entre les montants de ses salaires déclarés à l’administration fiscale et ceux portés dans ses déclarations trimestrielles de ressources
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
déclarés à l’administration fiscale ; - il a omis de déclarer les 880 euros mensuels perçus par son épouse à compter de leur mariage en octobre 2020 ; - il est de bonne foi et n’a fait preuve d’aucune
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
les déclarations erronées de M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106014_20230531
31 mai 2023
Si Mme A soutient que les sommes perçues étaient des prêts, cela n'est corroboré par aucun élément au dossier et ne fait l'objet d'aucun contrat ni d'attestations ni de déclaration aux services fiscaux
4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
La société Laminés Marchands Européens (LME) a déclaré, au titre de l'exercice clos en 2016, un résultat fiscal avant imputation des déficits imputables de 2 691 264 euros, un résultat fiscal imposable
1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
3ème Chambre
DTA_2202827_20250604
4 juin 2025
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2200465_20240405
5 avril 2024
formée par l'établissement stable déclaré en France de la société Mark Holding et ses filiales.
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de tirer les conséquences fiscales en matière de plafonnement des déficits transférés et de détermination du résultat fiscal au titre de l'exercice clos le 31
Chambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
M. et Mme B C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
La société requérante a accepté l'expertise et les rapports finaux, établis le 17 décembre 2021, ont été envoyés aux filiales SETFORGE ENGINEERING et FMGC. 5.
Chambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
la SAS Somival, et les sous-filiales, la SAS Revea, la SARL Sogeval, la SA CDF ingénierie, la SA Lyaudet Ingen'r, la SAS SBI et la SAS Abi aux termes desquelles " la filiale ou les sous-filiales déposeront
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
Faisant valoir que l'administration fiscale française, ayant sollicité l'administration fiscale espagnole dans le cadre de l'assistance administrative internationale liant la France et l'Espagne, avait
DTA_2001466_20220701
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