D, qui n'a pas sollicité d'avocat commis d'office mais a expressément demandé à être représenté par Me Cazal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise

Cette demande ayant été rejetée par l'administration par décision du 13 avril 2023, la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin demande au tribunal de prononcer la réduction de ces deux cotisations à hauteur

tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h à l'hôtel de police et lui a interdit de sortir du département sans autorisation.

Le 20 novembre 2022, cette autorité a rejeté cette demande. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisi le 29 novembre 2022.

A E, représenté par Me Viellemaringe, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

D demande l'annulation de la décision attaquée.

Sur la demande d'extension de la mission au contradictoire des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois et sur la demande de mise hors de cause de la communauté d'agglomération de l'Albigeois : 12.

Par un courrier du 30 mai 2024, elle a demandé à l’AP-HM le remboursement du prix des bijoux qu’elle n’avait pas récupérés à sa sortie, demande rejetée par l’AP-HM le 14 juin suivant. Mme B...

En outre, cette décision était revêtue de la mention des délais et voies de recours, de sorte que M.

fourni aucun " reporting " ou outil de réservation personnalisé à l'ANSES ; il ne ressort d'aucune pièce du marché que les prestations relatives aux frais de gestion n'auraient dû être exécutées que sur demande

Par un arrêté du 4 février 2022 qui n'a pas été contesté devant le tribunal administratif, le préfet de police a pris à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin 2021, 28 octobre 2022 et 12 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Quillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sa demande a été expressément rejetée par une décision du département de l'Essonne du 4 mai 2022 et par une décision de la commune du 23 mai 2022.

B..., représentée par Me Qiao, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d’enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B, représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code