Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 : " II.- Le demandeur qui a

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500711 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi

-1 de la loi du 30 juillet 1991.

dans les 20 jours de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 435,20 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 et 75

Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il est illégal en ce qu'il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète ; - il méconnait les lois européennes.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991.

octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.055 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500292 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.060 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500302 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.065 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500332 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

juridictionnelle au bureau compétent, de désigner un médiateur, de charger l'avocat qui doit lui être désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale de régulariser sa requête et de le représenter lors

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407819, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens.