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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202083_20240408
8 avril 2024
proposition de rectification est irrégulière compte tenu de l'écart entre les conséquences financières qu'elle indiquait et celles finalement mises à sa charge ; - les avis d'imposition primitifs ne sont plus
9ème Chambre
DTA_2206332_20221122
22 novembre 2022
Si Mme A soutient que cet arrêté n'a pas été notifié, il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé l'ayant contenu lui a été distribué le 24 mai 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211912_20220916
16 septembre 2022
Au-delà de son handicap physique, il présente une tableau médical nécessitant des soins et des conditions de vie plus favorables.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211441_20230103
3 janvier 2023
payée depuis juin 2022, que la saisine du tribunal n'est intervenu que cinq mois plus tard, que donc la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que la motivation est exacte car elle n'a pas répondu
3ème chambre
DTA_2200874_20230418
18 avril 2023
A C n'établit ni même n'allègue avoir été dans l'incapacité de retirer le pli en question, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.
DTA_2300229_20230418
1ère Chambre
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
toiture et autres) ne sont pas correctement traités au niveau de l'étanchéité et que la poste des couvertines en tête d'acrotère ne répond pas entièrement aux règles de l'art ; - l'expert relève, plus
DTA_2104172_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, le délai de recours n'ayant pu commencer à courir qu'à compter, au plus tôt, du 20 octobre 2021 dès lors que le pli contenant la décision d'aide juridictionnelle
2ème chambre
DTA_2207157_20230712
12 juillet 2023
pour agir en qualité de voisins immédiats ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5.4.4 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H
5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
de logements doivent intégrer une part minimum de 35% de logements locatifs sociaux ordinaires (financés en PLS, PLUS et PLAI), en nombre et arrondi à l'entier le plus proche, ou, le cas échant, à l'entier
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Amarante le plus naturellement, à concurrence des rappels de taxe sur la valeur
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
Ensuite, l'article 11 du règlement du PLU ne fait que recommander l'absence d'accès sur la façade la plus exposée au domaine public, sans l'imposer.
DTA_2500714_20250520
20 mai 2025
le pli comprenant la décision litigieuse lui a été transmis.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204510_20221017
17 octobre 2022
compagnie d'assurances Chubb european group SE, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, Generali Iard, MS Amlin insurance SE, MSIG insurance Europe AG, Zurich insurance PLC
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413681_20250327
27 mars 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502660_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté attaqué a été dûment présenté à la dernière adresse déclarée par M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600255_20260206
6 février 2026
Il n’est pas contesté que le pli contenant cette décision est retourné au service avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 5 mai 2025.
2ème Chambre
DTA_2400372_20250925
25 septembre 2025
Le pli a été présenté le 29 août 2023 par les services postaux à une adresse dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle était celle communiquée par l'intéressé à l'autorité administrative et le pli
DTA_2318702_20260223
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 8 août 2023, 1er juillet 2024 et 4 février 2025, la SAS Partager la Croissance (PLC), représentée par Me Boudriot
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