détail ouvriront ; cette ouverture placerait les salariés dans une situation contraire au droit local et créerait une situation de fait impossible à remettre en l’état ; la perturbation du tissu commercial

utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué

deux époux ont donné des indications divergentes s'agissant de l'emménagement du requérant chez son épouse, s'agissant de leurs plats préférés, de leurs projets de voyage et des activités qu'ils ont pratiquées

Bachelor universitaire de technologie " (BUT) de gestion des entreprises et des administrations ", qu'au demeurant il n'a pas validée, pour s'inscrire en première année de BUT " techniques de commercialisation

Selon le paragraphe 220 de cette instruction : " Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture

commune est sans incidence à ce titre ; en outre, l'ancien local-type n°20 a été supprimé des locaux de référence ; - le tarif retenu par l'administration est excessif par rapport aux tarifs qu'elle pratique

d'examiner justement sa situation en 2017 dès lors qu'elle réalise ses calculs à partir des bilans financiers des années 2011 et 2012 ; - au regard de son statut d'ouvrage à caractère industriel et commercial

d'examiner justement sa situation en 2018 dès lors qu'elle réalise ses calculs à partir des bilans financiers des années 2011 et 2012 ; - au regard de son statut d'ouvrage à caractère industriel et commercial

notification individuelle depuis 2016 ; le principe de la rémunération globale appliquée à tous les cadres de La Poste permet à cette société de ne pas augmenter leur rémunération ; - La Poste a pratiqué

leur a simultanément notifié par deux courriers distincts, le 15 janvier 2018, d'une part, sa décision de maintenir les rehaussements résultant de la remise en cause des déductions qu'ils avaient pratiquées

du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) " Lutte contre la pollution sonore ", pour laquelle il a été prévu, d'une part, l'" application de la règle de maintien des activités commerciales

lieu, aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser

économique ; / 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en Nouvelle-Calédonie ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux

avant la clôture des opérations de contrôle ; - les taux d'intérêts retenus et appliqués par l'administration quant à la rémunération des avances sans intérêts ne doivent pas être égaux aux taux pratiqués

litigieux ainsi que les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour le remettre en cause, en particulier l'absence de justification du montant et de la réalité des investissements pratiqués

De pêcher avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur au navire dont l'usage est interdit ou de pratiquer

de l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement dès lors qu’il prévoit une interdiction générale et absolue de la publicité numérique à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial

soutient que : - les lots de sarrasin issus de l’agriculture biologique qu’il a livrés à la société Biocer en octobre 2021 ont été contaminés par le prosulfocarbe, faisant obstacle à leur commercialisation

soutient que : - les lots de sarrasin issus de l’agriculture biologique qu’il a livrés à la société Biocer en décembre 2020 ont été contaminés par le prosulfocarbe, faisant obstacle à leur commercialisation