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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308783_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier, en ce qui concerne les suppléants élus, le procès-verbal des opérations

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308788_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier, en ce qui concerne les suppléants élus, le procès-verbal des opérations

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier, en ce qui concerne les suppléants élus, le procès-verbal des opérations

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308790_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier, en ce qui concerne les suppléants élus, le procès-verbal des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200171_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

enregistrés les 18 janvier 2022, 29 novembre 2023, 5 avril et 6 mai 2024, la société Hanuman Industrie, représentée par Me Janvier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rectifier

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2211202_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

acte de son désistement de ses conclusions tendant à l’annulation des décisions implicites de refus de délivrance de ses documents de fin de contrat et d’une attestation de compte épargne-temps (CET) rectifiée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ne lui a pas été notifiée avant le 31 décembre 2015, malgré la déclaration correcte de son adresse temporaire en Espagne, de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201430_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et de tiers à la société dans le cadre d'une augmentation du capital social de la société'; - la pénalité pour manquement délibéré ne pouvait être infligée dès lors que l'erreur comptable a été rectifiée

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202137_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En second lieu, en vertu de l'article 1508 du code général des impôts, les rectifications pour, notamment, insuffisances d'évaluation résultant du défaut des déclarations des propriétés bâties prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1809253_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A cet égard, le requérant indique qu'il a d'ailleurs demandé une rectification de ses déclarations de revenus consistant, au titre de 2010, à requalifier l'intégralité des traitements et salaires déclarés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102252_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102252_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une proposition de rectification du 31 octobre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des travaux réalisés sur ce bien au cours des années 2016 et 2017 et a en conséquence

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405312_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces rectifications ont généré un recalcul des droits de Mme A... entre le mois d’août 2022 et le mois de janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309540_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2024, rectifiée par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 25 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225557_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur son recours hiérarchique sollicitant la rectification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le chef de rectification concernant la réintégration dans son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307289_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215234_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

décision implicite de la commission de recours ne sont pas motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne se fondent pas sur les textes applicables en matière de réunification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - la procédure de rectification et de mise en recouvrement dont il a fait l'objet est irrégulière ; la proposition de rectification du 9 janvier 2020 n'est pas suffisamment motivée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - la procédure de rectification et de mise en recouvrement dont il a fait l'objet est irrégulière ; la proposition de rectification du 9 janvier 2020 n'est pas suffisamment motivée

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ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS

SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS

SIREN 352835052Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

02/03/2026

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Modifications diverses

RECTIFICATIONS DU VELAY

SIREN 308922376Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

25/11/2025

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