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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203444_20231017
17 octobre 2023
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées.
JU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
Contestant la décision implicite de refus née du silence conservé sur ce refus, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 30 novembre 2021 dont fait état le préfet défendeur
3ème chambre
DTA_2204928_20240826
26 août 2024
Le 3 septembre 2019, l’intéressé a accepté l’offre de prise en charge et bénéficié des conditions matérielles d’accueil. M. C...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307407_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le refus d'enregistrer sa demande d'asile le place dans une situation précaire et le prive des conditions matérielles d'accueil ; - le refus
6ème chambre
DTA_2204919_20230214
14 février 2023
Par un courrier électronique du 9 juin 2022, cette demande a fait l'objet d'un refus. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306785_20230717
17 juillet 2023
A, ont explicitement accepté la requête du préfet, le 1er février 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311887_20250430
30 avril 2025
Le 4 octobre 2022, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
ORTA_2312070_20250430
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
3ème Chambre
DTA_2303906_20231214
14 décembre 2023
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 3.
8e chambre
DTA_2301490_20250422
22 avril 2025
Il a accepté le 1er décembre 2022 les conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 9 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et décidé sa remise aux autorités grecques.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512273_20251021
21 octobre 2025
demandes d’instruction en famille ont été implicitement acceptées ; ces décisions font l’objet d’une procédure de retrait actuellement en cours.
ORTA_2203922_20220715
15 juillet 2022
2°) la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
Sur la requête n°1923912 : En ce qui concerne le refus de réintégration : 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de procéder à la réintégration de M.
DTA_2208135_20240604
4 juin 2024
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
5ème Chambre
DTA_2007270_20230131
31 janvier 2023
Par la décision attaquée, la directrice de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210132_20231018
18 octobre 2023
Elle demande l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110361_20230126
26 janvier 2023
Le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares qui avaient accepté sa reprise en charge le 4 février 2019.
DTA_2200343_20240405
5 avril 2024
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugié et apatrides le 25 mai 2020 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2020.
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