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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512846_20251208
8 décembre 2025
d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de prolonger temporairement la validité
DTA_2505869_20250923
23 septembre 2025
. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507609_20250522
22 mai 2025
la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à tout le moins, un document provisoire de séjour avec une date de validité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601226_20260427
27 avril 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 28 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
DTA_2602575_20260424
24 avril 2026
condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se retrouve dans une situation précaire, en l’absence de régularité de sa situation administrative ; qu’il ne pourra pas effectuer son stage final et valider
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515544_20260107
7 janvier 2026
inopérant » à l’expiration de son titre de séjour, alors qu’elle effectue ses études en Roumanie ; elle ne pourra revenir en France après le 26 février 2026 ; l’absence de titre compromet sa capacité à valider
DTA_2518928_20251113
13 novembre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504447_20250711
11 juillet 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2024 portant à son encontre suspension de la validité
Reconduite à la frontière
DTA_2504641_20250526
26 mai 2025
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il dispose d'un titre de séjour tchèque en cours de validité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500665_20250409
9 avril 2025
A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301952_20230711
11 juillet 2023
représentée par Me Kulbastian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023, par lequel la préfète de police des Bouches du Rhône a suspendu la validité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301985_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 mai 2023, produite avec la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire
DTA_2302024_20231213
13 décembre 2023
B C, représenté par Me Benoit, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de
5ème chambre
DTA_2305870_20241104
4 novembre 2024
B une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2033. Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2024, présenté pour M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210842_20220824
24 août 2022
Il n'a néanmoins été rendu destinataire d'aucun document autorisant son séjour le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour avant la fin de la validité de son certificat de résidence.
3ème chambre
DTA_2207294_20250404
4 avril 2025
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité
DTA_2207370_20230228
28 février 2023
A D B, représenté par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 1 F " du 8 août 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son
ORTA_2506373_20251201
1 décembre 2025
Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est
ORTA_2403454_20250407
7 avril 2025
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 6 points de son permis de conduire et de la perte de validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403776_20240606
6 juin 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu pour six mois la validité
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