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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501275_20250724
24 juillet 2025
En troisième lieu, en vertu de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405675_20240523
23 mai 2024
administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
10ème chambre
DTA_2310671_20240701
1 juillet 2024
500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa
DTA_2417439_20241121
21 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ELOIGNEMENT
DTA_2308208_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.
DTA_2400036_20260331
2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2308435_20230616
16 juin 2023
et L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500479_20250226
26 février 2025
L.761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.
DTA_2502189_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501645_20250613
13 juin 2025
heures sur la base des justifications requises du requérant conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DTA_2402188_20251224
DTA_2305587_20230512
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2506550_20250515
15 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
3ème Chambre
DTA_2304507_20260128
28 janvier 2026
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