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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2308738_20250102
2 janvier 2025
Vu : - le jugement n°2103008 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208947_20221212
12 décembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que le logement présente des risques pour la sécurité qui se sont manifestés par un début d'incendie le 12 novembre 2022.
1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé
1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000272_20231012
12 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à la société Senior Assistance SALP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DTA_2503621_20260119
19 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Juge des référés
DTA_2401778_20240314
14 mars 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
8e Section - MESD
DTA_2219973_20221026
26 octobre 2022
B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2308733_20250102
Vu : - le jugement n°2103009 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
Vu : - le jugement n°2103703 du 5 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2002601_20231127
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2002602_20231127
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a
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