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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204604_20221114
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8e Section - MESD
DTA_2507025_20250421
21 avril 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
URGENCES ETRANGERS
DTA_2401659_20251205
5 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.
Eloignement urgent
DTA_2302233_20230425
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2301129_20230315
15 mars 2023
DTA_2400071_20240112
12 janvier 2024
Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2306087_20230712
12 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduites à la frontière
DTA_2204051_20230208
8 février 2023
L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet
3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
DTA_2401284_20240219
19 février 2024
C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir
DTA_2403159_20241104
4 novembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2304577_20230726
26 juillet 2023
Juge des référés
DTA_2202684_20221010
10 octobre 2022
Juge unique 4
DTA_2304265_20230804
4 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
4 ème Chambre
DTA_2203228_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Juge Unique
DTA_2300343_20230214
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2302869_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2004-878 du 26 août
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402790_20240523
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge
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