morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

Aux termes de l'article 26 du même décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou

sont fixées par chaque administration.

. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction

Dès lors, Mme C doit être regardée comme atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code

. / Les nominations prévues au titre du présent 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis du groupe des inspecteurs

en raison d'une leucémie, en attente d'une greffe dont le donneur devrait être son second fils, ce qui engendre de nombreux frais, notamment, et il se retrouve régulièrement à découvert de 900 euros chaque

ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque

mesure litigieuse ; - le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur de telles mesures de police et examine leur caractère adaptée, nécessaire et proportionné ; - si l'interdiction prescrite

mesure litigieuse ; - le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur de telles mesures de police et examine leur caractère adapté, nécessaire et proportionné ; - si l'interdiction prescrite

Par suite, en se fondant sur la circonstance que la situation administrative précitée de Mme C ne permettait pas de lui proposer une orientation vers une structure d'insertion stable, de soins, ou vers

Par suite, en se fondant sur la circonstance que la situation administrative précitée de Mme B ne permettait pas de lui proposer une orientation vers une structure d'insertion stable, de soins, ou vers

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

. / Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée. / Le préfet arrête la liste des membres composant

Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

il présente ainsi une insuffisance hépatocellulaire sévère ; il est suivi très régulièrement au centre hospitalier de Blois, dans les services de gastro-entérologie et d’addictologie, et s’est vu prescrire