Si le requérant soutient être père d'un enfant qui réside en France, outre qu'il ne l'a pas signalé lors de son audition par les forces de police, il ne produit aucune pièce attestant de cette circonstance

C produit à l'audience de très nombreuses pièces, notamment de nature médicale, attestant qu'il a bénéficié de soins importants en France en 2017 et de 2018 à 2023.

B... lui-même, que par deux demandes des 1er et 6 juin 2026, la préfète du Val-de-Marne l’a invité à produire des pièces complémentaires, et notamment une attestation de langue ou un diplôme attestant

irrégulière dès lors qu'elle n'a pas produit tous les documents exigés par le règlement de la consultation ; en l'espèce, la société attributaire du contrat n'a pas produit de copie du certificat attestant

Par un courrier enregistré le 7 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un document attestant de la remise au requérant d’un titre de séjour valable du 31 juillet 2025 au 30 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’extrait agdref produit le 4 septembre 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis attestant de l’issue favorable donnée à la demande de la requérante tendant

préfet du Gard de prononcer l’ensemble des mesures utiles pour faire cesser la situation d’urgence à laquelle il est confronté et notamment de lui délivrer sans délai un renouvellement de récépissé attestant

l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner, à l’occasion de cette convocation, la délivrance d’un récépissé ou de tout autre document provisoire attestant

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observation en défense mais a produit, le 17 mars 2026, une capture d’écran attestant de la remise d’un récépissé de

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire attestant

: Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui remettre un document attestant

convocation en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, ou à défaut de mettre en œuvre immédiatement une modalité alternative de dépôt de sa demande et de lui délivrer un document attestant

non opposition à la déclaration de préalable autorisant Mme B... à diviser sa propriété en vue de bâtir sur une parcelle cadastrée section B 533 à Orx, ensemble le certificat du 10 septembre 2024 attestant

Il doit être regardé comme attaquant la décision implicite de non renouvellement de ce contrat, non formalisée mais révélée par l’absence d’affectation à son terme.

Le préfet de l'Isère produit une capture d'écran attestant de la délivrance à M. B d'un titre de séjour valable du 30 janvier 2024 au 29 janvier 2026.

soutient la préfète du Rhône, l'indication par la requérante sur le formulaire par lequel elle a saisi le tribunal de l'existence de cette décision, qu'elle a jointe à sa demande, et de ce qu'elle attendait

renouvellement de titre de séjour présenté par Mme A et de lui délivrer, sous réserve du caractère complet de son dossier, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de son ordonnance, un document attestant

Est versé au dossier un document signé par la gérante de la SAS Freycinet attestant de la remise de l'arrêté du 13 septembre 2022 le même jour par la police municipale.

à la commune d'Aubervilliers de lui communiquer une copie de la décision du 16 mai 2021 accordant ledit permis de construire à la société Rol Tanguy Aubervilliers ou, le cas échéant, un certificat attestant

demande du 10 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui communiquer l'accusé de réception de sa demande du 10 mars 2023 et l'extrait du registre des arrivées du courrier de la préfecture attestant