Par une décision du 25 mars 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Le préfet de la Gironde demande l'annulation du certificat d'urbanisme et de la décision par laquelle le maire de la commune de Carcans a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat

Par une décision du 3 novembre 2025, la directrice de la CAF du Nord a décidé de lui accorder une remise partielle de 1 051,17 euros.

Mme D a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par décision du 10 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande en matière d'aide personnalisée au logement.

administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () ".

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Par une décision du 17 mai 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de cette dette.

Sur la demande de remise gracieuse : 7.

fixe sa contribution mensuelle ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le département des Hauts-de-Seine sur son recours gracieux adressé le 1er août 2019 tendant à la réformation

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 761,58 euros

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de ces décisions et, d'autre part, une remise gracieuse intégrale des indus qui lui sont réclamés. 2.

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 835,73 euros et de leur accorder la remise totale de cette dette ; -la décision du 11 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations

Le 13 juillet 2021, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel est resté sans réponse.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

A, ressortissant béninois, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 19 mai 2022 rejetant

du 8 octobre 2022 ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et doit être regardée comme demandant enfin l’annulation de la décision du 17 octobre 2023.

Le recours gracieux formé par l’intéressé le 4 décembre 2023 à l’encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 19 décembre 2023. M.

En premier lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet

A demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble la décision du 25 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.