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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
les titres de filiales immobilières françaises.
1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour établir que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée
6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
les versements de la filiale seraient des excédents de trésorerie versés à la société mère en application de la convention de trésorerie, alors que, dans le même temps, la filiale n'est pas en mesure
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Sur le bien-fondé des corrections apportées aux résultats déclarés : 6.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212407_20240424
24 avril 2024
Sa demande ayant été partiellement rejetée par l'administration, l'EURL Haussmannia Cinq demande au tribunal de prononcer la décharge complète de l'amende fiscale correspondante au non dépôt des déclarations
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
C et L. 101 du livre des procédures fiscales.
10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
Par une déclaration rectificative déposée le 5 août 2016, il a déclaré une plus-value latente de 5 735 711 euros sur les titres détenus à la date du 1er novembre 2014 dans la société holding Laf Consulting
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
Les services fiscaux, estimant que les conditions énoncées au f du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D n'étaient pas remplies, a appliqué un abattement de 65 % et rehaussé les bases déclarées.
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
C a déposé une déclaration commune d'impôts sur le revenu avec son épouse pour l'année 2015, mais l'administration fiscale l'a soumis à un régime d'imposition sur le revenu distinct, considérant que les
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à la correction du résultat fiscal qu’elle a déclaré au titre des exercices clos le 31 décembre 2018, le 31 décembre
Chambre 1
DTA_2302844_20251205
5 décembre 2025
« la filiale ou les sous-filiales déposeront auprès de la mère ou de la filiale ou des sous-filiales tout excédent de trésorerie dont elles n’auront pas l’usage pour financer leur exploitation et leurs
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
Vu : la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu
DTA_2201674_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
par la société requérante dans le cadre de ses déclarations de chiffre d'affaires CA 3 déposées au titre des mêmes années.
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
; l'administration fiscale a appliqué des méthodes différentes selon les filiales ; seule la valeur mathématique devrait être appliquée, dans la mesure où, comme l'a admis oralement l'administration fiscale
5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
La société par actions simplifiée (SAS) RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré constitué le 1er juillet 2004, possède l'intégralité du capital de sa filiale, la SAS RAGT 2N, qui exerce
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
D, à l'appui de son mémoire en réplique, a produit la déclaration de ses revenus 2016 qu'il a remplie le 8 octobre 2017 en mentionnant un montant à déclarer de 19 493 euros.
1 ère Chambre
DTA_2403197_20251118
18 novembre 2025
Mme B... a, sur sa déclaration de revenus de l’année 2020, déclaré des salaires ainsi que la souscription au capital de la SAS Mat Couture à hauteur de 8 000 euros.
DTA_2211298_20250605
5 juin 2025
au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due () / () / La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
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