B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande renouvellement de titre de

, que la condition d’urgence est satisfaite car son fils ne peut pas sortir du territoire et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

A D, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète

D est sorti du quartier disciplinaire et a été replacé en régime normal de détention dès l'après-midi du 28 mars 2023.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

Mme C..., de nationalité iranienne, a été admise le 22 avril 2021 dans un hébergement pour demandeurs d’asile situé à Rumilly et géré par l’association Alfa 3A.

Il soutient que la demande de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable, qu'une partie des préjudices n'est pas justifiée et que les demandes présentées sont

3332-15 du code de la santé publique, dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, lors de la soirée du 31 octobre au 1er novembre 2022, un dispositif de prévention a été mis en place, de sorte

B, qui doit sortir de détention le 29 octobre 2022, soit éloigné sans délai et sans que sa demande d'asile soit enregistrée ; que la circonstance qu'un test PCR ait été effectué en témoigne ; - les

C..., de nationalité nigériane, a été admis le 6 août 2020 dans un hébergement pour demandeurs d’asile situé à Rumilly.

contestée, dès lors que la sortie de M.

B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

demande de réexamen de sa demande d'asile ".

B A, représenté en dernier lieu par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 04030420 D0097 du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a refusé de lui

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 2021 et 31 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ardilla et Co, représentée par Me Bach, avocat, demande

Les demandes d'asiles de M.