Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C B doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

A B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

D H, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

B... représenté par Me Monkam demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter

A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

Par sa requête, elle demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

délai et interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de l'Ariège en date du 23 octobre 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de l'Ariège en date du 23 octobre 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a établi le tableau d'avancement au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA), en

Or, si l'arrêté du 13 juin 2022 n'a pu recevoir d'exécution dès lors que le recours tendant à son annulation, exercé par Mme C, est suspensif, en revanche, le délai de recours contentieux contre l'arrêté

Par un arrêt n° 21VE01200 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du présent tribunal et rejeté la requête présentée par M.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2023 : 9.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2023 : 9.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2023 : 9.