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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515412_20260108
8 janvier 2026
remplie dès lors qu’il bénéficie d’une présomption d’urgence et qu’il risque de perdre son emploi ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d’un vice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426428_20250513
13 mai 2025
enregistré le 23 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, et d'injonction, suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction en l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511632_20250702
2 juillet 2025
de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d'informer de manière régulière son avocat sur l'état d'avancement de la fabrication
DTA_2507271_20250627
27 juin 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
ont, par les propos qu'ils ont tenu à son égard, excédé leurs pouvoirs d'évaluation des candidats et eu une attitude discriminante ; - l'AFPA a refusé de lui communiquer une copie du dossier de fabrication
ORTA_2513448_20250828
28 août 2025
Le 2 juillet 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " a été fabriquée en vue de sa délivrance à Mme
ORTA_2524237_20251121
21 novembre 2025
un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, dès lors qu’un titre de séjour a été fabriqué
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600824_20260312
12 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre le titre de séjour déjà fabriqué et de renouveler
4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
La décision du 18 mars 2021, qui vise les dispositions applicables du règlement (UE) n°2017/625, règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, du règlement (CE) No 852
4ème chambre
DTA_2100092_20230316
16 mars 2023
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : / a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2411746_20250106
6 janvier 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2602840_20260408
8 avril 2026
septembre 2026 ; en outre, une décision favorable a été prise à cette même date pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 26 mars 2026 au 25 mars 2027 ; le titre est en cours de fabrication
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308668_20231009
9 octobre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606378_20260507
7 mai 2026
Jean-Laurent, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500810_20250327
27 mars 2025
Eurovia Alsace Lorraine, qui reprend les conclusions et moyens développés à l'écrit et insiste sur l'impossibilité pour le département de la Meuse de régulariser, au stade de l'analyse des offres, le vice
3ème chambre
DTA_2102524_20230619
19 juin 2023
En troisième lieu, la mesure de suspension de fonctions attaquée prise à l'encontre de Mme D vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits sur lesquels elle se fonde.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509040_20250603
3 juin 2025
de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication
2ème Chambre
DTA_2008691_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - certains vices affectent le lot n° 2 alors que d'autres vices affectent les deux lots ; - en ce qui concerne le lot n° 2, l'offre de la société 3D New Print ne pouvait pas respecter
6e Section - 3e Chambre
DTA_2432334_20250522
22 mai 2025
le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à toute autorité compétente lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie
ORTA_2406099_20240621
21 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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