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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2307167_20230915
15 septembre 2023
300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de
DTA_2307168_20230915
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501302_20250811
11 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517447_20251106
6 novembre 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Reconduite à la frontière
DTA_2302557_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
DTA_2306968_20231031
31 octobre 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
DTA_2302009_20230908
8 septembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
DTA_2309283_20231117
17 novembre 2023
E G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
de la société la Poste une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2400983_20250612
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
DTA_2201770_20240517
17 mai 2024
L. 761-1 et du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2300625_20260203
3 février 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103632_20230221
21 février 2023
DTA_2303219_20230420
20 avril 2023
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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