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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L.
14ème chambre, DALO
DTA_2310757_20250108
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite
2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
Article 4 : La métropole d'Orléans versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.
DTA_2101838_20220915
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 mars 2022, par laquelle le maire de Thiverval-Grignon a rejeté la demande de permis de construire de M. C, est annulée.
7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
rejet de la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001983_20221110
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
. 600-5 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200721_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l’environnement, le moyen tiré de l’absence de la déclaration de projet prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Par suite, les dispositions du code de l'urbanisme précitées au point 12 du présent jugement n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.
8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
Sur les frais liés au litige : 5.
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de la société TCE Solar la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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