de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; / 6° Le reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une

de la durée de son séjour en France depuis 2019, en raison de sa qualité de médecin et des critères d'exercice d'une profession salariée hautement qualifiée au centre médico-psychologique de Massy ; par

de l'absence d'escorte disponible, et une fois en raison d'une convocation auprès du juge des libertés ; il ne peut ainsi accéder aux soins nécessaires à la complète guérison de sa clavicule ; le risque

condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 1 113 246 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison

justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne l’a placé en disponibilité d’office pour raison

Vu : - la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Elle a obtenu un premier rendez-vous le 27 juin 2025 sans que ledit titre ne lui soit remis, en raison d’un blocage informatique. Elle a obtenu un second rendez-vous avec la même issue.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

méconnaissant l'article 16 de l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; -elle a commis une faute en l'empêchant de consulter sa copie

A, sans raison valable, la commune de Pierrefitte-sur-Seine a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. I.B- En ce qui concerne les préjudices : 6.

les deux années où il était affecté en Côte d'Ivoire, ce qui l'a privé, ainsi que sa compagne avec laquelle il est pacsé depuis le 8 avril 2019, du versement de diverses indemnités ; par ailleurs, en raison

enregistrés les 8 juillet 2019 et 6 juillet 2020, la SAS L'Immobilière Castorama, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 9.

Il soutient que : - les conclusions présentées par la commune d'Hénouville sont irrecevables en raison du défaut d'habilitation de son maire à ester en justice ; - la commune d'Hénouville a commis

Il est mis à disposition du Groupement de Coopération Sanitaire " Blanchisserie Inter Hospitalière du Lyonnais ". Il est en arrêt de travail pour raison de santé depuis le 28 février 2023.

C... ait ultérieurement obtenu une copie de celle-ci par les services de la préfecture étant sans incidence sur ce point.

Le 15 mars 2022, il a fait l'objet d'un avertissement en raison d'une altercation survenue la veille avec un collègue, altercation durant laquelle M.

est entachée d'une erreur de droit ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale en raison

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat doit être engagée en raison du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants sans