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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 37.
DTA_2402032_20250602
DTA_2404127_20250602
DTA_2404128_20250602
Juge Unique 1
DTA_2200212_20221128
28 novembre 2022
Sur la remise gracieuse : 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2108734_20221012
12 octobre 2022
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 juin 2021 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) a refusé de lui accorder la remise
Président BESLE
DTA_2101526_20221011
11 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 2.
8ème chambre
DTA_2107452_20230427
27 avril 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502269_20260331
31 mars 2026
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de
juge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B... conteste cette décision et demande la remise de sa dette.
Président LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé de ne lui accorder qu'une remise
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
2021 et le 13 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes lui a accordé une remise
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2103721_20221128
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407665_20251210
10 décembre 2025
A... demande l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales des Yvelines du 2 juillet 2024 qui rejette sa demande de remise gracieuse et laisse à sa charge un indu d’aide personnalisée
DTA_2501125_20251208
8 décembre 2025
Par un courrier du 16 janvier 2025, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
mai 2023, le 20 septembre et le 21 septembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise
DTA_2303790_20240426
26 avril 2024
Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 6.
JU 5ème chambre
DTA_2209231_20231121
21 novembre 2023
Mme A a sollicité, par un courrier du 13 décembre 2021, une remise de sa dette.
Chambre 3P
DTA_2204526_20240306
6 mars 2024
A a sollicité la remise gracieuse de ses indus le 10 septembre 2022.
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