égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

La société requérante soutient que le pli ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié dès lors qu'il a été remis non à un de ses représentants mais à la société auprès de laquelle elle

Le 3 octobre 2019, la société Saribat a remis à la commune un décompte faisant apparaître un solde de 21 753,84 euros TTC, dont 1 650 à payer directement à son sous-traitant.

l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, pour laquelle Mme A a déclaré une rémunération de 28 000 euros correspondant à des pensions alimentaires, l'administration fiscale a remis

La veille, soit le 14 septembre 2020, sa carte nationalité d'identité malienne a fait l'objet d'une retenue et l'intéressé a remis ce document d'identité à l'officier de police judiciaire du commissariat

L'administration a remis en cause, au titre de l'année 2019, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dont il a bénéficié, à hauteur d'un montant en droits de 1 885 euros.

L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des redevances de crédit-bail et des frais d'assurances d'un véhicule Porsche 911 et des dépenses de location des véhicules

L'administration fiscale a remis en cause la déduction du montant afférent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des revenus fonciers de Mme A au motif que cette charge incombait normalement au

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de charges inhérentes à de la sous-traitance du fait de l'impossibilité de présenter des factures relatives à cette

B A est le directeur général, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des impôts, des dividendes afférents aux placements réalisés

Il est remis gracieusement à Mme A une somme de 400 euros à valoir sur sa dette d'aide au logement restant due. D E C I D E : Article 1.

B les documents remis par celui-ci le 5 octobre 2023, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 11. M.

F I, ainsi que de l'ensemble des caravanes et véhicules qui s'y trouvent, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, après avoir remis les lieux en

A la suite d’un contrôle sur pièces, une proposition de rectification leur a été adressée le 20 octobre 2022 par laquelle le service a remis en cause la déduction de leur revenu global d’une pension versée

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'après avoir déposé un dossier complet, les services de la préfecture de police de Paris ont enregistré sa demande le 12 septembre 2024 et ne lui ont remis

Elle a déposé une demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " le 5 février 2024 à la suite de laquelle lui a été remis le 8 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu dès lors qu’un titre de séjour a été remis au requérant le 19 septembre 2024.

D, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les documents d'état civil que ce dernier a remis aux services de la préfecture du Nord.

En ce qui concerne la demande d'injonction dirigée contre le préfet des Hauts-de-Seine : - il a remis son passeport à la police de l'air et des frontières de Meurthe et Moselle le 18 août 2022, la préfecture

La société Creativ Concept a remis une offre afin de se voir attribuer le lot n° 10 de ces travaux portant sur la réalisation des peintures et revêtements muraux.