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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300678_20241121
21 novembre 2024
au titre des années 2020, 2021 et 2022, ainsi qu'à des majorations pour retard de paiement de sa taxe foncière qui lui ont été appliquées au titre des années 2020, 2021 et 2022, objet d'une saisie à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300351_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 29 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310273_20240124
24 janvier 2024
Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie () ".
2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023, par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne a rejeté sa réclamation préalable dirigée contre la saisie administrative à tiers
8ème chambre
DTA_2307007_20260219
19 février 2026
A... à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’avis de saisie à tiers détenteur.
Aide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
du 15 février 2023 : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre une saisie administrative à tiers détenteur.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
C'est suite à ce jugement, que le comptable public a procédé à la notification le 18 février 2022 de saisies à tiers détenteur.
3ème Chambre
DTA_2203874_20230612
12 juin 2023
Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2200296_20230309
9 mars 2023
et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions initiales tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
active pour la période en cause ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette et de la décharger du paiement de la somme de 3 312,27 euros ; 4°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
DTA_2202461_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 5.
1ère chambre
DTA_2202329_20240403
3 avril 2024
le territoire de la Partie contractante requérante ; () e) Des ressortissants des Etats tiers pour lesquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une
DTA_2201942_20231123
23 novembre 2023
qui lui en font obligation ne sont pas remplies et que l'Etat requérant ne pourrait, lorsque cette réadmission est acceptée, décider la remise du ressortissant d'un Etat tiers concerné aux autorités du
DTA_2106638_20230601
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
Elles ont fait l'objet de trois saisies à tiers détenteurs qui ont été notifiées à M. C le 12 février 2019.
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
notifiée le 18 mars suivant, de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) l'annulation de saisies administratives à tiers
5ème Chambre
DTA_1802766_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'opposition à tiers détenteur : 4.
8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
occasionnés par l'émission des deux avis à tiers détenteur du 6 décembre 2018.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106033_20230706
6 juillet 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les titres de recettes émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) visés dans la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.La société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (" Tisséo Ingénierie "), en sa qualité de mandataire du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
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