Elle soutient que : - le motif de la décision est erroné dès lors que le chèque de caution de son précédent logement ne lui a pas été restitué ; - son déménagement est dû à la présence de nuisibles

prescrites par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas établi que l'émetteur du titre disposerait d'une délégation de signature régulière ; - l'avis

342,64 euros, à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des quatre factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites

Il soutient que la créance de Mme A... est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T4 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

Elle soutient que : - par ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prescrit, au garde des Sceaux, ministre de la justice, de prendre dans

La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. " 14.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

remise aux autorités portugaises a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites

d'aptitude après examen professionnel ; /2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () / Chaque

prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. /(…) ».

Il résulte notamment de la combinaison des dispositions précitées que l'article L. 2122-4 précité du code général des collectivités territoriales constitue une disposition législative prévoyant expressément

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : " () Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à chaque commune susceptible

la préfète de la Corrèze de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dernier rapport d'inspection de chaque

communication ni mise en mesure de de formuler des observations sur les informations obtenues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les dépôts de chèques

Le Dr B lui a donc prescrit, à cette date, une augmentation de la posologie de " Sifrol ", soit un quadruplement de la dose.