En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dès lors qu'un précédent arrêté du préfet fixant le pays de destination en exécution de l'interdiction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la cheffe d'établissement de la cité scolaire André Honnorat l'a exclu des enseignements de la section sportive pour une période de cinq jours

du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office serait illégale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation

Par deux arrêtés pris ce même jour, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, désigné la Roumanie comme pays de renvoi, prononcé une interdiction de

A pourrait se rendre légalement dans un autre pays que son pays d'origine, l'autorité administrative en prenant la décision attaquée ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller

A vers son pays d'origine. En ce qui concerne les autres décisions en litige : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'arrêté en conclut que si les modalités de retour dans son pays d'origine ne sont pas, à ce jour, connues, il existe tout de même une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de congés épargnés sur son CET, de 13 jours de congés annuels et de 3 jours de RTT non pris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine.

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours

D un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, - les conclusions de M.