Si les époux B... font valoir qu’une décote de 20 % aurait dû être opérée en plus de celles déjà pratiquées par l’administration, car la cession de l’appartement était indispensable au financement et au

A..., son dirigeant, sis 187 avenue de Bordeaux à Narbonne et dans la continuité a commencé leur commercialisation.

Toutefois, l'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux soit par comparaison avec un local-type

ainsi consenties sans que cette privation soit justifiée par une contrepartie quelconque pour la société, cette renonciation à recettes caractérisant par conséquent un acte étranger à une gestion commerciale

Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

sur la protection des données dès lors qu'elle ne recueille les données téléphoniques de ses clients que sur papier, dans l'unique but de les tenir informés de la réalisation de leurs demandes et ne pratique

En second lieu, aux termes du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit

L'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées, établissement public local à caractère industriel et commercial créé en 1990 et dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), a pour activité principale

du chiffre d'affaires et du bénéfice ; - le maintien d'un bon niveau de rentabilité s'explique par des mesures conjoncturelles comme la faiblesse de la rémunération des associés, inférieure à la pratique

compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial

exploite, qui sont de simples entrepôts soumis à " des contraintes physiques très faibles [dans la mesure où] les frais d'entretien sont très faibles et [que] leur durée d'amortissement est celle pratiquée

n'a pas déduit le montant des mouvements de compte à compte, qui s'élève à 134 600 euros ; -le coefficient de charge de 80% du chiffre d'affaires retenu par le service est inférieur au taux pratiqué

bien à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu'ils ont contesté le permis d'aménager délivré à la société Paint Factory le 26 octobre 2022 ainsi que le bail commercial

Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 6 septembre 2019, il a été constaté que les délais de paiement pratiqués

C A et de permettre l'exportation vers un établissement de l'union européenne qui accepterait de pratiquer une telle procréation médicalement assistée.

statistiques des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bien que cette instruction soit applicable aux droits d'enregistrement, elle est transposable aux bénéfices industriels et commerciaux

contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée

le local litigieux étaient trop importantes alors même qu'elle avait demandé un abattement de 30% ; - l'administration fiscale ne pouvait retenir le local type n°45 du procès-verbal des locaux commerciaux

société Easydis, qui sont de simples entrepôts soumis à " des contraintes physiques très faibles [dans la mesure où] les frais d'entretien sont très faibles et [que] leur durée d'amortissement est celle pratiquée