CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2310774_20230914
14 septembre 2023
A B, représentée par Me De Seze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305141_20230717
17 juillet 2023
A, ont accepté la requête du préfet, le 7 octobre 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet des Yvelines a en conséquence décidé de transférer M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite du 21 mars 2025 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé
2ème Chambre
DTA_2205966_20251126
26 novembre 2025
L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils ont bénéficié d’un entretien de vulnérabilité mené par un agent ayant reçu
1ère chambre
DTA_2103948_20230309
9 mars 2023
ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
6ème Chambre
DTA_2105564_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 10 juin 2021, le directeur de l'Office lui en a suspendu le bénéfice au motif qu'il avait refusé une proposition d'hébergement le 26 avril 2021.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2001263_20221021
21 octobre 2022
A E B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518996_20251202
2 décembre 2025
justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé
DTA_2008618_20230607
7 juin 2023
Le même jour, l'intéressée a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII.
3ème chambre
DTA_2201488_20240527
27 mai 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII a proposé au requérant les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de sa fille et qu'il les a acceptées.
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
Par arrêté du 16 août 2022, le maire de Saint-Brancher a refusé la délivrance de ce permis de construire. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300262_20230126
26 janvier 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
8ème chambre
DTA_2213452_20230831
31 août 2023
Mme D, ressortissante érythréenne, née le 1er janvier 1983, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides en
DTA_1907253_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation
1ère Chambre
DTA_2107595_20240220
20 février 2024
E A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310765_20251030
30 octobre 2025
Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale. 4.
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
C demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
8e Section - MESD
DTA_2314253_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de son entretien mené par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
DTA_2204580_20230706
6 juillet 2023
ses frais de restauration du 11mai 2020 au 8 juin 2020, - la prise en charge des frais de repas est applicable au-delà du 11 mai 2020 et de la levée des plans de continuité de l'activité ; - le refus
Page 64 sur 1407