être précédée d'un avoir, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport de constat de la CCCOP, que la société a renseigné

Par suite, la préfète de l'Ain ne pouvait se fonder sur ces motifs qui sont erronés. 10. En revanche, il résulte de l'instruction que des faits de rixe sont intervenus le 2 février 2025.

attestant qu'il s'est vu délivrer, le 10 novembre 2011, le permis de conduire n° 21488 par la daïra de Mascara, lequel n'a été frappé d'aucune suspension, retrait ou annulation, ainsi qu'une carte de renseignement

du projet n'appartient pas à la société pétitionnaire ; le propriétaire du terrain d'assiette n'est pas mentionné dans le dossier ; - la date d'affichage mentionnée sur le panneau d'affichage est erronée

La commune de Quaix-en-Chartreuse soutient que : - les informations partielles délivrées au notaire ne pouvaient être considérées comme un certificat d'urbanisme, ni comme une note de renseignements

n'est pas fondée dès lors que la méthode de reconstitution de ses recettes retenues par le service vérificateur, qui s'appuie sur les relevés d'honoraires du système national inter-régime (SNIR), est erronée

Par ailleurs, outre que l'outil utilisé tient compte du secteur d'activité concerné, qui doit être renseigné par l'utilisateur, les notations qui en sont issues, reposant sur des données issues de la comptabilité

D'une part, il résulte de l'instruction que, s'appuyant sur des renseignements recueillis auprès des fournisseurs de la société en bière en bouteille et en pression ainsi qu'en café dans le cadre de son

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet, dès lors que la surface des constructions mentionnée dans le formulaire Cerfa est erronée d'une part, et que le document graphique

procédure de vérification l’application de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et qu’il a remis le 30 juin 2022 un imprimé n° 3964 sur lequel il a renseigné

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

principale de restauratrice de sculptures, qui entre dans le champ des métiers de l'art mentionné à la ligne 40 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité, nonobstant la circonstance que l'activité renseignée

départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a envoyé à Mme A l'ensemble de ces documents, qui ne lui avaient initialement pas été notifiés au motif de destinataire inconnu à l'adresse renseignée

reconstruction ; seuls de travaux de modification du cloisonnement intérieur et de réaménagement interne qui sont déductibles ont été effectuées ; l'argumentation du service est en tout état de cause erronée

aurait dû en être exonéré dès lors que les travaux réalisés sont motivés par la sécurité des tiers ; - le calcul du montant de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est erroné

observation utile à cet égard, qu'il ne conteste sérieusement ni l'exactitude ni l'exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu'il y a apposé sa signature en attestant que les renseignements

bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée ; - la décision comporte mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; - les faits retenus ne sont pas erronés

l'obligation de payer cette somme ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui reverser les montants indument prélevés en remboursement de cette somme ; 4°) d'enjoindre à Pôle emploi de rectifier la mise à jour erronée

. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les

l'usage réel de la construction " n'avait pas " été présenté dans le dossier de demande de permis de construire ", que le " mode d'occupation " et le " nombre de chambres projetées " n'avaient pas été renseignés