Par une décision implicite née le 19 avril 2024, puis par une décision explicite du 25 juin 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Une demande de visa a été déposée pour B... A... C..., qu’il présente comme son fils, au titre de la réunification familiale.

La SAS SOCODAG II exploite à Cogolin, quartier le Rialet, un hypermarché, un drive et une station-service sous l'enseigne " Centre E. Leclerc ".

Le GAEC Laut est une exploitation polyculture d'élevage en agriculture biologique d'une superficie de 160 hectares.

Mme B, née le 22 février 1994, de nationalité nigériane, est entrée en France au cours du mois de janvier 2016 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile.

Suivi de l'exploitation. 6.1. Chaque installation de contrôle ouvre et tient à jour : () 6.1.5.

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Elle soutient qu’elle a pris une décision explicite refusant le séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.

A..., ressortissant algérien né le 28 décembre 1987, est entré en France le 7 mars 2023 muni d’un visa de type C valable du 5 mars au 4 avril 2023 pour une durée de séjour de dix jours.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

A E, dont le siège d'exploitation se situe à Joué-du-Plain, exploite, à titre individuel, une surface de 121,64 hectares.

comme dirigées contre la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours.

refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir

Par une décision implicite puis explicite du 3 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

D ne conteste pas sérieusement la volonté d'installation pérenne du jeune demandeur de visa, laquelle ne correspond pas au type de visa sollicité. M.

Par une décision du 12 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

du 4 octobre 2022, notifiée le 7 octobre 2022, l'a été dans les délais impartis ; la décision portant refus d'exploiter n'est pas créatrice de droit et ne confère par conséquent pas un droit à exploiter

du 10 août 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a explicitement rejeté cette demande.

Par ailleurs, si le requérant fait état de ce qu’il a exercé une activité professionnelle sur le territoire, il ne démontre pas la réalité de cette activité alors même qu’il déclare avoir été exploité

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit