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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503186_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Juge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Asile - 15 jours
DTA_2211931_20220928
28 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707800_20221205
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401014_20240228
28 février 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
10ème chambre
DTA_2305869_20240325
25 mars 2024
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2212216_20221227
27 décembre 2022
800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2305269_20230808
8 août 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau, avocat de M. et Mme D, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DTA_2302171_20230411
11 avril 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce
DTA_2403140_20250630
30 juin 2025
B I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2307443_20260206
6 février 2026
E... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600236_20260209
9 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502514_20250226
26 février 2025
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2301222_20251017
17 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302555_20230428
28 avril 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
CHAMBRE 3
DTA_2302155_20250917
17 septembre 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Eloignement 72 heures
DTA_2305684_20231030
30 octobre 2023
761-1 du code de justice administrative.
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